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Conditions générales d'utilisation.
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SEE
Société de l'Electricité, de l'Electronique et des Technologies de l'Information et de la Communication.
Association reconnue d'utilité publique par décret du 7 décembre 1886
17 rue de l'Amiral Hamelin - 75783 Paris Cedex 16

Tél : 01 5690 3700 - Fax : 01 5690 3719

Siret : 785 393 232 - APE : 731 Z
N° d'identification : FR 44 785 393 232

Directeur de la Publication : Alain Bravo
Date de création : octobre 2008

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB
http://www.ree.see.asso.fr

" UTILISATEURS "
L'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site web de la SEE-REE ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation dudit Site web. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la SEE.

Certains services du Site web de la SEE nécessitent des Conditions Particulières d'Utilisation. Ces Conditions Particulières d'Utilisation prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et doivent avoir été acceptées avant toute utilisation du service.

I. DEFINITIONS

Lecteur désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après.

Codes d'accès désigne un nom d'Utilisateur et le mot de passe de connexion défini par le Lecteur lors de son inscription ; les Codes d'accès de lecture devront être utilisés par l'Inscrit dans les conditions décrites ci-après.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles.

Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web http://www.ree.see.asso.fr

Inscrit désigne la personne physique ou morale identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription qui souhaite utiliser les services du Site web de la SEE.

La SEE désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Signature désigne l'acceptation par l'Utilisateur et/ou l'Inscrit des présentes Conditions Générales d'Utilisation se manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Formulaire d'INSCRIPTION.

Site web de la SEE désigne le service en ligne de la SEE permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateurs désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web de la SEE comprenant notamment le simple internaute, et l'Inscrit.

II. OBJET

LA SEE accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site web de la SEE sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant toute consultation des Informations.

Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit d'utilisation des Informations .

Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux Utilisateurs par la SEE.

III. UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE LA SEE

3.1. La SEE accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :

L'Utilisateur s'engage à :
- ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord de la SEE.
- ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord avec la SEE;
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de la SEE et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de la SEE et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout " piratage " des Informations issues du Site web de la SEE et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information issue du Site web de la SEE de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer la SEE dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations issues du Site web de la SEE et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

3.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

IV. UTILISATION DES CODES D'ACCES

4.1. Les Codes d'accès permettent l'accès par l'Utilisateur au Site web de la SEE dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2. Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Site web de la SEE. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la SEE.

- L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
- Le Lecteur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.

4.3. Le Lecteur s'engage à conserver secret les Codes d'accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'accès le concernant, l'Utilisateur devra obtenir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement la SEE qui recommuniquera à l'Utilisateur un Code d'accès.

Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'inscription par la SEE.

4.4. L'ouverture d'une nouvelle session par un Code d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

V. PRISE D'EFFET - DUREE

5.1. Les contrats d'inscription souscrits via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date de Signature pour la durée de l'année civile en cours.

5.2. A l'issue de cette période , les contrats ne sont pas reconduits tacitement.


VI. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

La SEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web de la SEE est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la SEE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web de la SEE et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
- qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, la SEE ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- que la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web de la SEE et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve des dites Informations et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SEE :

7.1. La SEE est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.

7.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

7.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de la SEE et à ce que cette utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les données diffusées sur le Site web de la SEE sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnait en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, la SEE décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de la SEE, sous quelque forme que ce soit.

La SEE ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

IX. RESILIATION

9.1. La SEE peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure par la SEE par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et ses Codes d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la SEE à l'encontre de tiers.

9.2. L'Utilisateur peut résilier le contrat d'abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SEE, REE
17 rue de l'Amiral Hamelin
75783 Paris cedex 16


X. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.

10.2. La Signature des présentes Conditions Générales d'Utilisation au titre du contrat d'abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.

10.3. Les relations contractuelles entre la SEE et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10.4. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit de la SEE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Paris à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.